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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Une réclamation doit:

1° être faite par écrit et assermentée;

2° exposer les faits à l’appui;

3° indiquer les montants réclamés, avec preuve à l’appui.

D. 153-99, a. 28.